La sous-location attire de nombreux locataires qui cherchent à rentabiliser leur logement, ou encore, à partager leur loyer. Cependant, la sous-location est strictement encadrée par la loi. Aussi, elle peut entraîner des sanctions si elle est mal encadrée.
Nous allons voir, dans cet article, ce que la réglementation prévoit, les conditions à respecter et les étapes à suivre afin de sous-louer en toute légalité.
Qu’est-ce que la sous-location ?
La sous-location est le fait de mettre en location le bien immobilier que loue un locataire. Alors appelée sous-locataire, la personne vit dans un logement dont le bail n’est pas à son nom en échange d’un loyer. Cela peut se produire lors d’un déplacement et donc être un mécanisme temporaire, ou cela peut être prolongé. Dans ce cas, le partage du logement se fait sur le long terme.
Cependant, et ce, contrairement à la location classique, la sous-location est encadrée de manière stricte par la loi et cela ne relève pas seulement du choix du locataire. Elle nécessite d’avoir des autorisations spécifiques.
Ce que dit la loi sur la sous-location
La sous-location est régie par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Cela interdit au locataire de sous-louer son logement, à moins que le bailleur ait donné son accord.
L’obligation d’obtenir l’accord du propriétaire
Avant de sous-louer, l’autorisation écrire du bailleur est indispensable. Cette autorisation doit mentionner :
- L’identité du sous-locataire,
- La durée de la sous-location,
- Le montant du loyer demandé.
La sous-location est considérée comme illégale et peut entraîner la résiliation du bail en l’absence de cette autorisation.
Le montant du loyer
Le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser le montant du loyer payé par le locataire principal. Cela signifie qu’un locataire n’a pas le droit de louer son logement dans un but lucratif.
Les sanctions encourues en cas de sous-location illégale
En cas de sous-location illégale, autrement dit, en cas de non-respect des règles, plusieurs sanctions sont applicables ; le risque de résiliation du bail, l’obligation de restituer les sommes perçues et des litiges avec le sous-locataire. Cela signifie qu’un sous-locataire sans bail officiel ne bénéficie d’aucun droit en cas d’expulsion.
Comment sous-louer légalement ?
Si vous souhaitez sous-louer votre logement, quelques étapes à suivre sont nécessaires. En effet, vous devrez, dans un premier temps, vérifier votre bail. En effet, certains contrats interdisent formellement la sous-location. Si tel est le cas, un accord écrit de votre propriétaire sera nécessaire pour lever cette interdiction.
Cette demande doit être claire et préciser l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location, le loyer demandé et les conditions d’usage du logement.
Par la suite, vous devrez établir un contrat de sous-location, signé par les deux parties. Les coordonnées des deux parties devront y figurer, ainsi que la durée de la sous-location, le montant du loyer et les obligations du sous-locataire, telles que l’entretien, le respect des règles du logement, etc.
Si la sous-location se fait de manière régulière, il est nécessaire de déclarer ces revenus aux impôts. Si la sous-location est meublée, un régime spécifique, tel que celui des revenus locatifs meublés non-professionnels (LMNP) peut s’appliquer.
Sous-location et locations spécifiques
La réglementation de la sous-location varie en fonction du logement. En effet, certains logements tels que les habitations sociales ou les colocations sont régies par des règles qui peuvent restreindre, voire interdire, la sous-location.
La sous-location dans le logement social
Les logements sociaux sont soumis à des règles strictes. En effet, la sous-location y est le plus souvent interdite, sauf pour certaines exceptions, telles que l’accueil d’un proche ou un échange temporaire dans le cadre professionnel.
La sous-location en colocation
Si c’est dans le cadre d’une colocation avec un bail unique, la sous-location nécessite alors l’accord du bailleur, mais aussi l’accord des autres bailleurs. S’il s’agit d’un bail individuel, alors le locataire concerné peut sous-louer sa chambre avec les mêmes conditions qu’un bail classique.
La sous-location saisonnière et les plateformes de location
La sous-location qui se fait par le biais de sites tels que Airbnb est encadrée et souvent interdite sans l’accord du propriétaire. Certaines villes imposent même de faire une déclaration auprès de la mairie, voire, d’avoir une autorisation spécifique.
Les avantages et les inconvénients de la sous-location
Les avantages de la sous-location sont intéressants. En effet, partager le loyer avec une tierce personne permet d’alléger les dépenses mensuelles. Elle offre également une certaine flexibilité, ce qui représente une solution idéale pour les personnes qui voyagent souvent. Mais aussi, elle permet d’accueillir un proche sans logement dans un cadre légal.
En revanche, il y a également des inconvénients. En effet, les procédures administratives sont complexes ; l’obtention de l’autorisation peut être longue, mais surtout, elle est incertaine. De plus, la sous-location comporte des risques juridiques et peut impliquer des relations compliquées qui peuvent provoquer des conflits.
Les alternatives à la sous-location
D’autres options existent à la sous-location. Parmi celles-ci, le bail mobilité s’offre à vous. C’est un bail de courte durée (de un à dix mois) majoritairement destiné aux étudiants ainsi qu’aux travailleurs en mission temporaire. Aussi, la cohabitation intergénérationnelle est une solution qui permet de loger une personne âgée ou un jeune en échange d’un loyer. Enfin, il existe également la location temporaire, qui consiste à louer avec l’accord du propriétaire, et ce, pour une courte durée.
Nous pouvons conclure que la sous-location est une solution intéressante afin d’optimiser son logement, mais surtout pour partager son loyer. Cependant, elle ne doit pas être prise à la légère. En effet, la réglementation impose d’avoir une autorisation écrite du bailleur, implique de demander un loyer plafonné et inférieur au loyer initial et enfin, un contrat en bonne et due forme doit être établi.
Ainsi, si vous envisagez la sous-location, assurez-vous de respecter toutes les étapes que nous vous avons citées afin de rester dans un cadre légal. Pour cela, nos mandataires immobiliers peuvent vous aider, que ce soit pour vous éclairer sur les règles ou pour vous aider à rédiger en contrat.
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