Vous allez bientôt signer le compromis de vente ? Vous ne savez pas exactement comment vous y prendre ? Pas de panique, nous allons vous donner les informations à connaître sur les conditions suspensives que vous devrez connaître. Ainsi, vous saurez exactement quoi mettre dans votre contrat pour éviter les problèmes !
Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un contrat ?
Lorsque vous allez signer votre compromis de vente, il y aura toujours des conditions suspensives au contrat. Comme son nom l’indique, il s’agit tout simplement de conditions qui permettent de suspendre un contrat et de s’en défaire sans avoir besoin de payer des dommages et intérêts. Notons également que cette dernière est indiquée dans un contrat lorsqu’il y a un événement inscrit qui n’est pas sûr de se réaliser.
Il faut noter que cette dernière est plutôt simple à mettre en place. En effet, les deux parties prévoient que si une condition ne se réalise pas, alors le contrat peut être rompu. Néanmoins, il faut tout de même apporter la preuve que ce contrat ne peut pas aller à son terme. Dans le cadre d’un compromis, la condition suspensive la plus connue concerne l’obtention de l’emprunt. Nous vous donnerons toutes les informations dans la suite de cet article pour que vous puissiez comprendre de quoi il en retourne.
Sachez également que pour être valable, cette clause doit concerner un événement incertain et qui n’est donc pas sûr d’être réalisé. Si nous savons au moment de la signature que quelque chose peut arriver, une clause suspensive ne peut pas être appliquée, bien au contraire.
Qui fixe les conditions suspensives ?
Il faut noter que ce sont les deux parties au contrat qui fixent les clauses suspensives. Ainsi, cela permet à chaque partie de se mettre d’accord avec l’autre. De plus, cela permet d’être à égalité dans le contrat puisque chacun peut y ajouter une clause suspensive pour se protéger d’un événement incertain. Ainsi, le vendeur et l’acheteur doivent donc ajouter les clauses selon lesquelles la vente peut se réaliser, le cas échéant.
Néanmoins, il y a certaines conditions suspensives que le vendeur ne peut pas refuser. En effet, c’est le cas de la clause de non-obtention de l’emprunt, par exemple, dans le cadre d’une vente immobilière. En effet, l’acheteur n’est pas en mesure de prédire si sa banque va accepter ou non son emprunt. Ainsi, c’est donc un évènement incertain : et il est évident que si une personne n’obtient pas son prêt, elle n’est pas en mesure d’acheter le bien immobilier concerné.
La condition suspensive de crédit : quand est-elle obligatoire ?
Si vous devez signer un compromis de vente, il faut veiller à ce qu’il y ait une condition suspensive. En effet, cette dernière vous permet d’être libéré de votre engagement dans le cas où la banque n’accepterait pas votre crédit immobilier. Nous allons vous donner toutes les informations que vous devez connaître sur cette clause.
Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier
Cela parait logique, mais il est important de prendre en compte que les personnes qui veulent acheter un bien immobilier ne sont pas dans l’obligation de voir leur crédit accepté. Ainsi, il est donc important d’ajouter cette clause suspensive au cas où afin d’éviter que les deux parties ne soient bloquées dans une situation compliquée.
Pourquoi la condition suspensive de crédit est-elle protectrice ?
Il faut noter que si vous ne mettez pas de condition suspensive dans votre contrat, vous prenez le risque de vous engager sur la vente, même si vous n’avez pas obtenu votre emprunt. Comme vous devez certainement vous douter, il sera possible de vous désister, mais vous allez certainement devoir payer des dommages et intérêts au vendeur.
Si vous incluez cette condition directement dans le contrat, il faut savoir que si vous avez votre crédit qui est refusé, vous n’aurez aucun frais à payer au vendeur. C’est donc un bon moyen de se protéger des imprévus, le cas échéant.
Acheter sans condition suspensive de prêt
Si vous n’avez besoin d’aucun prêt pour le financement du bien immobilier, il faut noter que vous n’avez pas besoin d’ajouter cette clause suspensive, bien au contraire. Elle n’est intéressante que pour les personnes qui ont l’intention de financer leur achat de bien immobilier avec un emprunt.
Le prêt est accordé que se passe-t-il ?
Si la banque accepte votre crédit, elle vous enverra une offre de prêt détaillé que vous devrez signer et parapher. Vous trouverez également un échéancier : ce dernier vous permet de savoir combien vous allez payer en termes de mensualité.
Il faudra que vous acceptiez l’offre. Néanmoins, vous ne devez pas le faire avant d’avoir respecté le délai de 10 jours imposé par la loi. Il faudra simplement renvoyer les documents signer et parapher par vos soins à la fin de ce délai.
Le prêt n’est pas accordé : comment se rétracter sur la vente ?
Il se peut que votre banque n’accepte pas votre demande de crédit. Dans ce cas, si vous avez une clause suspensive du contrat, il faut noter que vous pourrez vous libérer de ce dernier sans devoir de frais à qui que ce soit. Vous devez donc prévenir le notaire et le vendeur que vous ne pouvez pas aller jusqu’au terme de la vente. Vous pourrez également récupérer la somme que vous avez versé au début, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Les autres conditions suspensives au compromis de vente
Il faut noter qu’il est possible de voir apparaître d’autres clauses comme :
- La clause au permis de construire : il faudra que vous obteniez ce dernier pour que la vente puisse se réaliser.
- La condition suspensive d’urbanisme : il ne faut pas qu’il y ait de servitudes ou de projets.
En conclusion, si vous devez signer un compromis de vente, il est important de faire attention aux clauses suspensives de ce dernier. Nous sommes certains que vous ferez en sorte de vous protéger au moment de la vente. C’est quelque chose de très important et qu’il ne faut pas négliger.
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