L’achat en VEFA (en état futur d’achèvement) séduit de plus en plus d’acquéreurs. C’est un mode d’acquisition qui permet d’acheter un bien sur plan, avant même sa construction ou que celle-ci soit achevée. Cependant, ce mode d’acquisition soulève également des interrogations quant aux garanties des acheteurs. Ainsi, afin de sécuriser cette démarche, la législation offre un cadre strict à la vente. Mais aussi, elle impose plusieurs protections aux futurs propriétaires.
Nous allons passer en revue, dans cet article, les principales garanties quant à un achat sur plan, de la signature du contrat jusqu’à la réception du bien, mais bien plus encore.
Le cadre juridique de la VEFA
Le Code de la construction et de l’habitation régit l’achat sur plan. Ainsi, le contrat de vente repose sur l’engagement du promoteur à ce que le bien qu’il met en vente soit conforme aux plans ainsi qu’aux matériaux convenus. Quant à l’acquéreur, il règle le prix étape par étape et en fonction de l’avancement des travaux.
Deux documents sont essentiels afin de structurer cet achat :
- Le contrat de réservation, qui permet de bloquer un logement et qui fixe les conditions préliminaires,
- L’acte de vente définitif, qui est signé devant un notaire et qui officialise la transaction. Aussi, il engage juridiquement les deux parties.
Ces documents permettent de garantir une vision claire de ses droits ainsi que de ses obligations à l’acheteur, mais lui indique également les recours possibles en cas de problème.
La garantie d’achèvement
La finalisation du projet est l’une des préoccupations majeures lors d’un achat sur plan. Ainsi, la loi impose au promoteur de fournir à l’acquéreur une garantie d’achèvement.
Il existe deux types de garantie d’achèvement ; la garantie extrinsèque, dont un organisme bancaire ou une compagnie d’assurance s’engage à financer les travaux en cas de défaillance du promoteur, ainsi que la garantie intrinsèque qui, quant à elle, est applicable si le promoteur dispose des fonds suffisants pour terminer la construction, et ce, sans avoir recours à une aide extérieure.
Ainsi, grâce à cette protection, l’acheteur à la garantie que son logement sera achevé.
La garantie de remboursement
La garantie de remboursement entre en jeu si le programme immobilier ne peut pas être achevé, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons administratives. Elle permet, ainsi, aux acquéreurs d’être remboursé des sommes déjà versées.
C’est une garantie qui est généralement souscrite auprès d’une banque, ou encore, auprès d’un assureur. Cette garantie protège les acquéreurs contre le risque d’une annulation de projet, avant même que les travaux n’aient débuté.
La garantie des vices et des défauts de conformité
L’acheteur bénéficie, et ce, dès la livraison du bien, de plusieurs garanties qui lui permettent de signaler d’éventuelles malfaçons ou de non-conformités.
La garantie de parfait achèvement
Le promoteur est obligé de corriger tous les travaux signalés par l’acquéreur durant un an après la réception du bien. C’est une garantie qui couvre les finitions, telles que la peinture ou les revêtements en passant par les menuiseries, mais aussi des problèmes plus importants qui affectent l’habitabilité du logement.
La garantie biennale
La garantie biennale est une garantie qui couvre les équipements dissociables du logement, tels que les volets ou portes intérieures, les radiateurs et les équipements sanitaires. Le promoteur est tenu d’intervenir durant deux ans en cas de dysfonctionnement.
La garantie décennale
Cette garantie protège l’acheteur durant dix ans contre les défauts qui compromettent la solidité du logement ou contre ce qui le rend impropre à son usage. Sont concernées, par exemple, les fissures ou les infiltrations d’eau.
Grâce à ces garanties, l’acquéreur peut sécuriser son investissement sur le long terme.
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est offerte par le promoteur, et ce, en parallèle des garanties déjà offertes. Cette assurance est obligatoire et elle permet d’obtenir, dans de brefs délais, le financement des réparations couvertes par la garantie décennale.
Cette assurance, souscrite avant le début des travaux, facilité la prise en charge des réparations et protège l’acquéreur en cas de litige avec les constructeurs.
Les délais et les recours en cas de litige
L’un des risques lors d’un achat sur plan est le retard de livraison. Ainsi, pour éviter un retard trop important, le contrat doit mentionner une date prévisionnelle de livraison. Aussi, elle doit préciser les indemnités en cas de dépassement.
Si le retard est trop important, l’acquéreur peut tout à fait demander des compensations financières, voire même, la résiliation du contrat en plus du remboursement des sommes versées.
Aussi, si le logement ne correspond pas aux plans ou aux matériaux initialement prévus, l’acquéreur peut exister une indemnisation, ou encore, des corrections. Ainsi, il est important d’émettre des réserves lors de la remise des clés du logement. Également, il faut envoyer une mise en demeure si le promoteur refuse d’effectuer les travaux nécessaires.
Si des malfaçons sont notables après la livraison, il faut agir rapidement en adressant un courrier recommandé au promoteur. Si ce dernier ne fourni par de réponse, alors l’acheteur peut saisir la justice afin de faire valoir ses droits.
Les points à vérifier avant d’acheter sur plan
Afin d’éviter tout déconvenue, quelques précautions sont à prendre avant tout engagement. Premièrement, il faut se renseigner sur la réputation du promoteur, examiner le contrat en détail, vérifier les assurances ainsi que les garanties proposées et comparer les matériaux et les prestations annoncées. Cela évite de mauvaises surprises et permet, au futur acquéreur, d’être plus tranquilles lors de la construction de leur futur logement.
Nous pouvons conclure que l’achat sur plan bénéficie de plusieurs avantage, et notamment la possibilité d’acquérir un bien complètement neuf et entièrement personnalisé. Cependant, il nécessite de prendre des précautions afin de sécuriser son investissement.
Les protections légales que nous avons vues dans cet article proposent un cadre juridique robuste qui permet de sécuriser le projet de l’acquéreur.
Nos mandataires immobiliers peuvent vous guider et vous orienter dans vos projets d’achat sur plan.
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