Vous avez envie de transformer votre local commercial en habitation ? Vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre ? Pas de panique, nous allons vous donner quelques informations qu’il faudra prendre en compte pour que cela puisse se faire. Ainsi, vous pourrez facilement faire ce que bon vous semble de votre local. Il ne vous restera plus qu’à engager les travaux nécessaires, si cela est possible !
Quelles sont les différences entre un local commercial et une résidence ?
Si vous souhaitez engager de tels changements, il faut noter que vous allez tout simplement modifier l’usage principal du bâtiment en question. Il faut savoir que le droit de l’urbanisme va distinguer différentes choses :
- Le local à usage d’habitation : ce dernier peut être utilisé aussi bien comme résidence principale que comme résidence secondaire.
- Le local commercial : Il est conçu pour une activité professionnelle. Vous ne pouvez pas loger à l’intérieur de ce dernier puisque ce dernier n’est pas prévu à cet effet.
- Le local mixte : cela peut être un local, qui est à la fois prévu pour un logement et à la fois prévu pour un local commercial.
Comme vous devez certainement vous douter, il est possible de transformer un local commercial en logement. Mais ce n’est pas forcément quelque chose de simple, bien au contraire.
Transformer un local commercial en habitation : quelles sont les démarches ?
Si vous souhaitez transformer un local en habitation, il y a quelques démarches à suivre et certains critères à prendre en considération pour s’assurer que le projet se déroule conformément à la loi.
- La première démarche à suivre est d’obtenir une autorisation auprès de votre mairie pour apporter les modifications nécessaires pour transformer le local en habitation. Il est important de vérifier que le local est adapté à la transformation et que les modifications que vous souhaitez apporter à la structure existante répondent aux normes de sécurité et de qualité en vigueur.
- Une fois que vous avez obtenu l’autorisation, vous devrez vous assurer que le local comporte les systèmes de sécurité nécessaires : système d’alarme, détecteurs de fumée, etc. Vous devrez également vous assurer que le local est équipé d’un système d’évacuation des eaux usées et que tous les équipements électriques sont conformes aux normes de sécurité.
- Ensuite, vous devrez penser à l’aménagement intérieur, en prenant en compte la superficie disponible et le nombre de personnes qui occupent l’habitation. Vous devrez également vous assurer que l’isolation thermique et phonique du local est adéquate pour respecter les normes en vigueur.
- Enfin, vous devrez obtenir une attestation auprès de la mairie qui vous permet de transformer le local en habitation et de l’utiliser de manière légale.
Si vous respectez toutes ces démarches et ces critères, vous pourrez transformer votre local en habitation.
Solliciter les changements d’affection et commencer les travaux
Un changement d’affection pour un local commercial se réfère à une modification à la façon dont un local commercial est utilisé. Ce changement peut se produire à la suite d’un changement de propriétaire ou de l’ouverture d’une entreprise différente qui utilise le local commercial. Les propriétaires peuvent également modifier la façon dont le local commercial est utilisé pour répondre à des besoins urgents ou pour s’adapter à un changement dans l’environnement commercial. Lorsqu’il y a un changement d’affectation, il est important de s’assurer que toutes les obligations légales et réglementaires sont respectées et que les modifications effectuées sont adéquates et ne nuisent pas à l’environnement.
Quelles sont les conséquences fiscales de transformer un local commercial en habitation ?
Lorsque vous allez changer votre local commercial en habitation, il faudra prendre en compte les conséquences fiscales.
La contribution économique territoriale sera tout simplement remplacée par la taxe d’habitation ou la taxe foncière (impôt local qui s’applique en fonction des caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, etc)
Dans les trois mois qui suivent la modification de votre local commercial en habitation, il faudra que vous remplissiez le Cerfa n°10517*02. Il est préférable de soumettre ce document par courrier recommandé avec accusé réception au bureau du cadastre dont dépend le local commercial concerné.
Une fois que votre local commercial sera transformé en habitation, en fonction de vos besoins vous pourrez vivre au sein de ce dernier ou le louer. Sachez que vous pourrez bénéficier de certains avantages pour cette deuxième option.
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