La gestion locative vous propose de nombreux avantages comme le gain de temps, la tranquillité d’esprit, une meilleure gestion de vos investissements locatifs, etc. Mais en tant que propriétaire bailleur, vous êtes en droit de résilier un contrat de gestion locative. Dans quelle circonstance pouvez-vous effectuer la réalisation d’un contrat de gestion locative ? Quelles sont les conditions ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels les conséquences ? Pour répondre à ces questions, nous vous proposons un gros plan sur la résiliation d’un contrat de gestion locative.
Rappel : qu’est un contrat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat qui permet aux propriétaires bailleur de se libérer des contraintes de gestion de leur patrimoine immobilier et financier. il s’effectue entre deux parties :
- Le mandant : le ou les propriétaires du bien en location
- Le mandataire : agence immobilière, personne physique ou morale en charge de la gestion immobilière.
Le contrat permet au mandant d’octroyer un certain droit au mandataire concernant la gestion locative de son patrimoine immobilier. Il existe différents points à respecter tels que la raison sociale du mandataire immobilier, les missions du mandataire, les obligations respectives des deux parties, le montant exact de la rémunération, etc.
Pourquoi résilier un contrat de gestion locative ?
Qu’il soit mandant ou mandataire, les deux parties peuvent résilier le contrat de gestion location. Pour cela, les raisons sont nombreuses pour annuler un mandat de gestion immobilière :
- La résiliation à échéance prévue : la fin de l’échéance indiquée dans le contrat est le moment idéal pour rompre le mandat de la gestion locative. Dans la majorité des cas, la durée du contrat est d’un an. Toutefois, elle peut durer plus longtemps sans dépasser les 30 ans. Par ailleurs, la réalisation devra respecter le délai de préavis indiqué.
- La résiliation anticipée avant l’échéance prévue : ce cas de figure est un peu plus rare, mais il existe vraiment. La rupture du contrat avant échéance survient après une faute grave de la part du mandataire ou du mandant. À tout moment, les deux parties peuvent résilier le contrat à condition de fournir les justificatifs et les preuves nécessaires.
- La vente du bien : la vente d’un bien entraîne automatiquement la résiliation du contrat de gestion locative immobilière. Dans cette situation, il faut souligner que le mandant peut s’acquitter de frais de résiliation.
Ces 3 cas de figure sont les causes les plus courantes lorsqu’il s’agit de résilier un contrat de gestion locative.
Comment rompre un contrat de gestion locative ?
Comme mentionnée précédemment, il existe 3 causes courantes de la résiliation d’un contrat de gestion locative. Dans cette optique, il existe aussi 3 démarches différentes pour rompre ce type de contrat.
Comment résilier un contrat de gestion locative à échéance prévue ?
La rupture de ce contrat est facilitée par la loi Chatel promulguée en 2008. Cette législation oblige le mandataire à informer le mandant de la date de fin de son contrat de gestion locative. Un délai de préavis de 3 mois maximum sera promulgué auquel le mandant doit faire le nécessaire pour résilier le contrat.
Le mandant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit inclure plusieurs points importants comme les références du mandat de gestion locative, la date de la souscription du mandat, la date précise de l’échéance et la mention de la loi Chatel. Après l’envoi de la lettre, le mandataire devra mettre en place l’annulation du contrat.
Note: Dans le cas de décès du propriétaire ou en cas de donation du bien, le contrat de gestion locative prend automatiquement fin. Le contrat lie une personne et un professionnel , mais pas un professionnel et un bien immobilier.
Comment résilier un contrat de gestion locative avec échéance prévue ?
Les fautes graves de la part du mandataire sont les seuls prétextes valables pour la rupture d’un contrat de gestion locative avec échéance prévue. Il peut s’agir de la non vérification de la solvabilité du locataire, l’absence de caution encaissée, inexistence d’une garantie de loyer impayé, etc.
Pour les propriétaires bailleurs, il est important de souligner que le mandataire peut contester sa décision. Pour autant, il doit être en mesure de prouver la faute grave. Dans le cas contraire, la démarche de résiliation peut engendrer des poursuites judiciaires.
Comment réaliser un contrat de gestion locative suite à la vente du bien immobilier ?
La cession d’un bien immobilier conduit impérativement à la fin d’un contrat de gestion locative. Il faudra minutieusement négocier les clauses de contrat à la signature pour éviter le paiement des frais de résiliation. Par contre, le propriétaire peut négocier les frais en confiant la vente à son mandataire si les frais de résiliation sont applicables.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation de contrat de gestion locative ?
Les effets de la fin d’un contrat de gestion locative sont considérables et touchent toutes les parties impliquées dans la location du bien concerné, qu’il soit propriétaire, agence de gestion locative ou locataire.
Les conséquences pour le mandataire
Lorsque le mandat de gestion d’un bien locatif est résilié, l’agence de gestion locative perd tous les droits sur la gestion et l’administration du bien. En d’autres termes, le mandataire n’est plus responsable de la gestion quotidienne du bien et toutes ses obligations cessent.
Les répercussions pour le mandant
Une fois la résiliation de contrat appliquée, le propriétaire bailleur ne peut plus jouir des services du mandataire. Dans cette optique, ce dernier aura deux options. Soit, le propriétaire prend en charge par ses propres moyens, la gestion de son bien immobilier. Soit, il trouve d’autres mandataires pour la gestion locative de son bien. Une démarche de changement de gestionnaire locatif est donc nécessaire.
La répercussion pour les locataires
La résiliation d’un contrat de gestion locative n’impacte en aucunement le locataire. Il sera tout simplement informé du changement du nouveau gestionnaire locatif. Ce changement n’a pas de répercussion sur le montant du loyer.
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