Le compromis de vente : ce qu’il faut savoir

Ecrit par Romain Lechevallier le 02 février 2023 dans Achat Immobilier

Vous êtes sur le point de réaliser l’achat de votre rêve ? Ne prenez pas de risques inutiles et assurez vous de tout comprendre sur le compromis de vente (ou Promesse Synallagmatique de Vente) avant de signer quoi que ce soit ! Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations clés pour comprendre :
– ce qu’est un compromis de vente ;
– comment il peut vous protéger pendant la transaction immobilière.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à acheter un bien. Ce contrat est généralement utilisé lors de l’achat d’une propriété (maison, appartement, terrain, etc.), mais il peut également être utilisé dans le cadre de la vente d’autres types de biens (voiture, bateau, etc.). L’étape du compromis de vente vient succéder au moment où l’acheteur fait une offre d’achat.

Le compromis de vente précise les conditions de la vente, telles que le prix d’achat, les éventuelles conditions suspensives, ainsi que les modalités de paiement. Il est recommandé de faire rédiger ce document par un professionnel afin de s’assurer qu’il couvre tous les aspects importants de la transaction et qu’il protège les intérêts de chacun.

Comment concevoir un compromis de vente ? 

L’établissement d’un compromis de vente commence par la rédaction de son contenu. Ce dernier doit s’adapter à la situation personnelle et à la volonté des contractants (vendeurs et acquéreurs). Si l’acquéreur est un particulier, la présence d’une condition suspensive d’obtention de prêt est indispensable. 

Pour concevoir une Promesse Synallagmatique de Vente, il est recommandé de faire appel à un professionnel, comme un avocat ou un notaire. Ces derniers possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour s’assurer que le document est rédigé de manière claire et complète, et qu’il couvre tous les aspects importants de la transaction. 

Par ailleurs, il faut aussi fournir certains documents importants pour la réalisation d’un compromis de vente. Voici une liste générale des documents indispensables :

  • Le formulaire de compromis de vente : il s’agit du document officiel qui contient les informations sur la vente, comme le prix d’achat, les modalités de paiement, etc.
  • Le certificat de propriété : il s’agit d’un document qui atteste que le vendeur est bien le propriétaire légitime du bien en question.
  • Le plan de situation : il s’agit d’un document qui indique l’emplacement exact de la propriété.
  • Le diagnostic immobilier : c’est un dossier qui regroupe l’évaluation technique d’une maison. On y retrouve le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité et gaz, etc.

Il est important de vérifier auprès de votre professionnel si d’autres documents sont nécessaires, en fonction de votre situation et de celle de la propriété en question.

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Pourquoi réaliser un compromis de vente ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est recommandé de réaliser un compromis de vente lors de l’achat d’une propriété :

  • Il constitue un engagement ferme de la part des deux parties : le vendeur s’engage à vendre le bien avec ou sans agence, et l’acheteur s’engage à en devenir propriétaire moyennant le paiement d’un prix. Cela signifie que, une fois le compromis de vente signé, les deux parties sont tenues de respecter leurs engagements.
  • Il permet de définir les conditions de la vente comme le prix d’achat, les éventuelles conditions suspensives, ainsi que les modalités de paiement. Cela permet de s’assurer que toutes les bases sont couvertes et que les deux parties sont sur la même longueur d’onde.
  • Il protège les intérêts des deux parties en précisant les obligations de chacun et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
  • Il peut constituer un moyen de pression pour finaliser la vente : une fois le compromis de vente signé, les deux parties sont tenues de respecter leurs engagements. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre peut invoquer ce compromis pour tenter de la faire respecter ses obligations ou pour obtenir des dommages et intérêts.

En résumé, réaliser un compromis de vente est une étape importante dans le processus d’achat d’une propriété, car il constitue un engagement ferme de la part des deux parties, permet de définir les conditions de la vente, protège les intérêts des deux parties et peut constituer un moyen de pression pour finaliser la vente.

Comment se déroule la signature ?

La signature du compromis de vente se déroule généralement de la manière suivante :

  • Préparation du compromis de vente : avant de le signer, il est important de s’assurer que tous les documents nécessaires sont rassemblés et que toutes les informations sont précises. Cela peut être fait par un avocat ou un notaire.
  • Lecture et compréhension : en amont de la signature, il est important de le lire attentivement et de comprendre le compromis. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à demander des éclaircissements à votre professionnel.
  • Signature du compromis de vente : une fois que tout est clair pour vous et que vous êtes prêt à l’accepter, vous pouvez le signer. Le compromis de vente doit être signé par les deux parties (le vendeur et l’acheteur) et par le professionnel qui l’a rédigé (avocat ou notaire).
  • L’envoi du compromis de vente : une fois ce dernier signé, il est généralement envoyé au notaire qui se chargera de la suite de la transaction.

Il faut savoir que la signature de cette Promesse Synallagmatique de Vente n’entraîne pas encore la vente définitive du bien. Il s’agit d’une étape importante dans le processus d’achat, mais la vente ne sera définitive qu’une fois que toutes les conditions du compromis de vente seront remplies et que l’acte de vente définitif sera signé.

Peut-on retracer un compromis après la signature ? 

Il est possible de rétracter un compromis de vente après la signature, mais cela dépend de la situation et des termes du compromis de vente.

Voici quelques situations dans lesquelles il est possible de rétracter un compromis de vente :

  • Si le compromis de vente prévoit des conditions suspensives qui ne sont pas remplies : les conditions suspensives sont des conditions qui doivent être remplies avant que la vente ne soit définitive. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il est possible de rétracter le compromis de vente.
  • Si le vendeur ne respecte pas ses obligations définies dans le compromis de vente (par exemple, s’il ne remet pas tous les documents nécessaires), l’acheteur peut se rétracter et ne pas l’honorer.
  • Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations définies dans le compromis de vente (par exemple, s’il ne paye pas le prix d’achat), le vendeur peut se rétracter.

Note : La rétractation d’un compromis de vente peut entraîner des conséquences financières (par exemple, le paiement de dommages et intérêts). Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour en savoir plus sur les modalités de rétractation.

Romain Lechevallier
Romain Lechevallier

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